Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

 

Inscription à des séminaires / événements gratuits

Cela n'entraîne aucune obligation de la part du client. Nous vous prions toutefois de bien vouloir nous signaler toute annulation ou résiliation suffisamment à l'avance, afin de garantir le bon déroulement du séminaire pour les autres participants.

 

Réservations de séminaires payantes

Conformément à l'article 312b, paragraphe 3, point 6, du Code civil allemand (BGB), les dispositions relatives au droit de rétractation et de retour dans le cadre des contrats à distance ne s'appliquent pas aux prestations de services. Cela signifie qu'il n'existe pas de droit de rétractation ni de retour d'une durée de deux semaines. Vous trouverez les conditions d'annulation de nos séminaires et formations dans nos conditions générales de vente.

 

Autres produits et prestations payants

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TSY Dunemann--Pfahl GbR, Marienweg 17, 41363 Jüchen-Damm, téléphone : 021828864181, e-mail : info@traumasensiblesyoga.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://www.traumasensiblesyoga.de/vertrag-widerrufen/. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si celle-ci résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’est pas nécessaire à la vérification de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À

TSY Dunemann--Pfahl GbR
Marienweg 17
41363 Jüchen-Damm
E-mail : info@traumasensiblesyoga.de

Par la présente, je/nous résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons conclu(s) concernant l'achat des produits suivants (désignation, numéro de commande le cas échéant et prix) :

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Commandé le (date) :

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Reçu le (date) :

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Nom et adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du client (uniquement en cas de rétractation par écrit) :

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